La jurisprudences de Bénin - page 238

N°17/CJ-CM 4 avril 2003 BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO C/ MAROUFATOU DO REGO MOUSBAOU - EPOUSE LASSISSI - JACQUES A. KOUSSE ES QUALITE DE - SYNDIC DE LA BCB LIQUIDATION La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 décembre 1994 au greffe du tribunal de première instance de Cotonou, par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU, a au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance d'exequatur n° 1965 rendue le 28 décembre 1994 par la 2è chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou; Vu la...

Contentieux des résultats - Petits incidents ayant entaché le déroulement du scrutin à un bureau de vote - Influence sur le résultat non -... Contentieux des résultats - Petits incidents ayant entaché le déroulement du scrutin à un bureau de vote - Influence sur le résultat non - rejet. Est rejetée la réclamation aux fins d'annulation du scrutin lorsque les cas de fraudes isolés et les échauffourées observés n'ont eu aucune influence sur les résultats du scrutin. GANTIN PHILIPPE C/ C. E. N. A ET AUTRES N° 285/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 31 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ALLAGBE DESIRE C/ C. E. N. A. ET TOGBEDJI PARFAIT N°286/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à Lahotan du 19 janvier 2003, enregistrée respectivement à la Sous-Préfecture de Savalou le même jour sous le numéro 001/GCS/ECM, au secrétariat puis au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 sous les numéros 0358 et 288/GCS/ECM, par laquelle Messieurs ALLAGBE Désiré, candidat suppléant et AFFLE Bonaventure, candidat titulaire sur la liste UBF dans ledit arrondissement, ont saisi la Haute...

Contentieux des résultats - Supervision par un candidat - Grief non-conforme à la loi. Est rejetée la réclamation tendant à l'annulation de... Contentieux des résultats - Supervision par un candidat - Grief non-conforme à la loi. Est rejetée la réclamation tendant à l'annulation de l'élection d'un candidat ayant joué le rôle de superviseur, mais n'appartenant pas aux structures électorales dont les membres «ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée». TAKOUASSEMA Touota C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - N'TCHA M'Po Benoît N°289/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Boukombé du...

Contentieux de Résultat - Désistement d'action Il doit être donné acte au requérant qui se désiste de son action. ... Contentieux de Résultat - Désistement d'action Il doit être donné acte au requérant qui se désiste de son action. ADJAKA DOTOU PIERRE C/ CENA - CODJO DOSSOU SIMPLICE Arrêt n° 295/CA/ECM 3/04/2003 La Cour, Vu la requête en date à cotonou du 31 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n°505/GCS/ECM par laquelle Monsieur ADJAKA Dotou Pierre, candidat IPD aux élections Communales dans l'arrondissement de Kessounou, Commune de Dangbo, a saisi la Cour aux fins d'annuler l'élection de...

Contentieux des résultats - Recours en annulation des résultats de deux bureaux dans un arrondissement - Recours actif - Irrecevabilité.... Contentieux des résultats - Recours en annulation des résultats de deux bureaux dans un arrondissement - Recours actif - Irrecevabilité. Sont irrecevables les protestations élevés plus de 4 jours après la proclamation des résultats. DJEGGA A. KADIDJATOU KANA GABA YACOUBOU C/ CENA - FARD-ALAFIA KALALE n° 297/CA/ECM 03/04/2003 La Cour, Vu les requêtes valant mémoires ampliatifs datées du 04 février 2003 enregistrées sous les numéros 563 et 564/GCS/ECM du même jour au Greffe Central, par...

Contentieux de candidature - Protestation poursuivant l'élection d'une personne condamnée pour crime par la Cour d'assises - Invalidation de... Contentieux de candidature - Protestation poursuivant l'élection d'une personne condamnée pour crime par la Cour d'assises - Invalidation de l'élection. Doit être invalidée pour cause d'inéligibilité l'élection d'une personne précédemment condamnée pour crime par la Cour d'assises. AROUNA MOHAMED C/ C.E.N.A. ET ATCHY ALIDOU ALASSANE N°282/CA/ECM 01/04/2003 La Cour, Vu la requête à Pénéssoulou le 08 janvier 2003 enregistrée à la Cour Suprême le 09 janvier 2003 sous le numéro 0195, par...

Contentieux des Résultats - Désistement Volontaire. Est recevable, en matière électorale, le désistement d'action d'un requérant ... Contentieux des Résultats - Désistement Volontaire. Est recevable, en matière électorale, le désistement d'action d'un requérant Appolinaire Dah DOSSOUNON C/ C E N A Arrêt n° 284/CA/ECM 1er/04/2003 La Cour, Vu la requête datée à Kodé du 27 Janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 439/GCS/ECM du 30 Janvier 2003 par laquelle Monsieur Dah DOSSOUNON Appolinaire BP 29 Adjohoun, Tél: 90-09-05 candidat et tête de liste au deuxième tour des élections communales et municipales sur la liste...

Contentieux des résultats - Confusion de logo au 2ème tour du scrutin - Non incidence sur la sincérité du scrutin au regard du faible score... Contentieux des résultats - Confusion de logo au 2ème tour du scrutin - Non incidence sur la sincérité du scrutin au regard du faible score du 1er tour - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation des résultats dans un arrondissement, si elle émane d'un candidat qui, avec un faible score au 1er tour, excipe au 2ème tour d'une confusion de logo qui ne saurait entacher la sincérité du scrutin. ZACHARIE VIGAN C/ CENA Arrêt n° 270/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu les requêtes en date...

Contentieux de résultats - Demande d'annulation de résultats pour cause d'irrégularités - Preuve non rapportées par le requérant - Rejet.... Contentieux de résultats - Demande d'annulation de résultats pour cause d'irrégularités - Preuve non rapportées par le requérant - Rejet. Doit être rejetée, la demande d'annulation de candidature pour cause d'irrégularités lorsque le requérant ne rapporte pas la preuve. CHABI Douarou Worou Kpéra C/ Commission ElectoraleNationale Autonome CENA - Liste UBF N° 272/CA/ECM 27/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à Sérékali du 31 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat-Cabinet le 03 février...