La jurisprudences de Bénin - page 231

N° 005/CJ-S du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 Marcellin MENONKPINZON C/ OCBN La Cour, Vu la déclaration du 4 avril 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Gabriel DOSSOU, conseil de Marcellin MENONKPINZON et Gérald HOUNDJO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 027/2è CCMS/2000 rendu le 22 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 006/CJ-P du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 Jérôme KOUDAHOUA C/ - Fédération des distributeurs des produits SOBEBRA représentée par Antoine de SOUZA La Cour, Vu la déclaration du 21 octobre 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Lucien Avyt DOMINGOS, conseil de Jérôme KOUDAHOUA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 155/99/A rendu le 19 octobre 1999 par la première chambre correctionnelle de ladite cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

N° 007/CJ-P Arrêt du 20 février 2004 Ministère Public C/ DANON Emmanuel La Cour, Vu la lettre n° 1432/PR-PN du 12 septembre 2003, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo a demandé au procureur général près la cour d'appel de Cotonou de bien vouloir «saisir la chambre judiciaire de la Cour suprême du cas de l'inspecteur de police DANON Emmanuel, officier de police judiciaire, poursuivi pour recel.»; Vu la lettre n° 1706/PR-PN du 03 novembre 2003, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo a présenté, en application des...

N° 008/CJ-P du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 DEGUENON Charles C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR HOUNTONDJI V. CHRISTIAN ADJINDA PATERN HOUNZANME DIDIER La Cour, Vu la déclaration en date du 19 décembre 1995 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, conseil de DEGUENON a formé, par lettre, pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 99/95 rendu le 15 décembre 1995 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en...

N° 01 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 NOUCHET A. Ildevert C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la-* requête en date du 13 janvier 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997 sous numéro 088/GCS, par laquelle le sieur NOUTCHET A. Ildevert, Sous-officier des Forces Armées Béninoises en service au premier Bataillon du Génie, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de la Défense Nationale de procéder à la régularisation de sa situation administrative après le stage de 27 mois qu'il a suivi en Lybie; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966...

N° 02 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 La Dépêche du Soir Groupe l'oil C/ HAAC La Cour, Vu la requête n° 0023/LDS/DP en date du 09 janvier 1998, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 janvier 1998 sous le n° 037/GCS, par laquelle monsieur Eusèbe Mouléro SOTON, Directeur de Publication de la Dépêche du Soir a introduit un recours en annulation de la Décision n° 97-073/ HAAC du 12 septembre 1997 portant répartition du crédit de 300 000 000 de francs destiné à l'aide de l'Etat à la presse privée au Bénin pour l'année 1997; Vu la lettre n° 197/GCS en date du 19 février 1998, par laquelle le requérant a ét...

N° 04 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 Alphonse AGBAKOU C/ Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 octobre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 16 novembre 1998 sous le n° 1074/GCS par laquelle Maurice FIFATIN, Jurisconsulte International, Expert agréé près les tribunaux de première instance et la Cour d'appel de Cotonou, agissant pour le compte de Mr Alphonse AGBAKOU, agent de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP, a introduit un recours de plein contentieux contre son employeur la SOBEMAP...

N° 05 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 FELIHO Honorine C/ Chambre de Commerce et d'Industrie Du Bénin CCIB La Cour, Vu la requête en date du 04 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le numéro 717/GCS, par laquelle dame FELIHO Honorine, candidate du secteur service catégorie C2 aux élections consulaires du dimanche 09 novembre 2003, a sollicité l'annulation des listes électorales et de candidatures publiées au Journal la Nation dans sa parution n° 3348 bis hors série du 24 octobre 2003; Vu la lettre n° 1288/GCS du 12 novembre 2003, par laquelle la requérante a été invitée...

N° 07/CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 LAWANI Moustapha C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date du 15 janvier 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 0080/GCS par laquelle le sieur LAWANI Moustapha, agent de la catégorie C, admis à la retraite B. P. 03 Pobè, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'ordre de recettes n° 493 du 15 juin 1988 et contre son livret de pension; Vu la lettre n° 0274/GCS du 10 février 1999 par laquelle la Cour a attiré l'attention du demandeur sur les dispositions de l'article 682 du Code général des impôts qui soumet au droit de...

N° 08/CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 ADJOVI F. D. Macaire et 7 autres C/ Directeur des Bourses et Equivalence des Diplômes La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 septembre 1999 par laquelle les nommés ADJOVI F. D. Macaire, AKPO Ester, KOUAGOU Y. Thomas, TANIMOMO Mireille, AGBODOYETIN Ladmire I., ABALO Dônklan, QUENUM E. Gwladys, VIGNINOU Brice, représentants le collectif des Enarques, victimes de la non application de l'article 1er alinéa C du décret 93-294 du 03 décembre 1993 portant critères d'attribution des bourses et secours, 01 BP 1574 Cotonou, ont introduit un...