Recherche de (formation:Tribunal de Première Instance en ses attributions criminelles par sa décision rendue audience tenante, déclare non constante l'infraction de trafic illicite de drogue et renvoie les accusés hors des liens de l'accusation. OR tribunal:Tribunal de Première Instance en ses attributions criminelles par sa décision rendue audience tenante, déclare non constante l'infraction de trafic illicite de drogue et renvoie les accusés hors des liens de l'accusation.) date_arret:1992-06-04 dans la jurisprudence francophone
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