Recherche de (formation:Selon l'art. 21 alinéa 1 et 3 de la Loi no. 10/2001 toute personne qui demande la restitution de l'immeuble pris abusivement par l'État doit notifier, dans un délai de 6 mois, après la date de l'entrée en vigueur de la loi - délai prolongé successivement par les Ordonnances d'Urgence du Gouvernement (OUG) no. 109/2001 et no. 145/2001 - la personne juridique détentrice de l'immeuble, notification qui sera communiquée à l'exécuteur judiciaire. Celui-ci a l'obligation d'enregistrer la notification et de la communiquer à la personne notifiée dans un délai de 7 jours à partir de la date de registration. C'est cette date auprès de l'exécuteur judiciaire qui fait preuve complète du respect du délai de la notification, et non pas la date enregistrée au détenteur ou auprès une autre institution que celle qui détient l'immeuble. OR tribunal:Selon l'art. 21 alinéa 1 et 3 de la Loi no. 10/2001 toute personne qui demande la restitution de l'immeuble pris abusivement par l'État doit notifier, dans un délai de 6 mois, après la date de l'entrée en vigueur de la loi - délai prolongé successivement par les Ordonnances d'Urgence du Gouvernement (OUG) no. 109/2001 et no. 145/2001 - la personne juridique détentrice de l'immeuble, notification qui sera communiquée à l'exécuteur judiciaire. Celui-ci a l'obligation d'enregistrer la notification et de la communiquer à la personne notifiée dans un délai de 7 jours à partir de la date de registration. C'est cette date auprès de l'exécuteur judiciaire qui fait preuve complète du respect du délai de la notification, et non pas la date enregistrée au détenteur ou auprès une autre institution que celle qui détient l'immeuble.) date_arret:2004-01-22 dans la jurisprudence francophone