Recherche de (formation:Juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar OR tribunal:Juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar) date_arret:2002-03-20 dans la jurisprudence francophone
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