Recherche de (formation:Cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale OR tribunal:Cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale) date_arret:1996-01-26 dans la jurisprudence francophone
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