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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2022-09-13 dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 septembre 2022, 21/06688

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06688 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2MY AFFAIRE : S.A. CREDIT DU NORD C/ Mme N E Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 1119001187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13/09/22 à : Me Alexandre OPSOMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

France | 13/09/2022 | 1re chambre 2e section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 septembre 2022, 21/06690

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06690 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2M5 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Adresse 4 C/ S.C.I. DOMYO .... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre 2021 par le Juge commissairedu tribunal de commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 20/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

France | 13/09/2022 | 13e chambre
 
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