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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 04 novembre 2020, 18/02105
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02105 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété Adresse 5 ET Adresse 10 représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Me H I ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 12/04600 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4b, 04 novembre 2020, 18/021051
Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 No RG 18/02105 - No Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété ... représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Me E... X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG...
