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| France, Cour d'appel de Versailles, 16 juillet 2020, 19/04468
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 16 JUILLET 2020 No RG 19/04468 No Portalis DBV3-V-B7D-TI2A AFFAIRE : G... D... veuve Y... C/ la SCP C... Q... J... ET B... F... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 17/06529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELEURL MINAULT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1a, 16 juillet 2020, 19/044681
Arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 16 JUILLET 2020 No RG 19/04468 No Portalis DBV3-V-B7D-TI2A AFFAIRE : G... D... veuve Y... C/ la SCP C... Q... J... ET B... F... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 17/06529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
