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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 18 février 2020, 18/01947
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-02-18 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2020 N° RG 18/01947 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SILN AFFAIRE : Y L C/ O R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-16-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/02/20...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 février 2020, 19/06064
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-02-18 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2020 N° RG 19/06064 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TND5 N° RG 19/06070 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNEO J O N C T I O N AFFAIRE : T... X... ... C/ I... B... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG...
