Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2019-10-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 octobre 2019, 19/00703
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| France, Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 octobre 2019, 19/02078
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-10-24 Cour d'appel de Versailles 14, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 19/02078 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TCUD AFFAIRE : SA 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité C/ I P ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/02908 Expéditions...
