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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 05 mars 2018, 15/03874
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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 05 mars 2018, 16/05286
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-03-05 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2018 N° RG 16/05286 AFFAIRE : Société PIERRES ET TERRITOIRES C/ M. H I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1ère N° RG : 14/00097 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel FESTIVI Me Bertrand ROL...
