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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2017, 16/03194
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2017, 16/07096
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-12-19 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2017 R.G. N° 16/07096 AFFAIRE : SARL AGENCE ROBERT CATALAN - ARC- C/ Société BRINTONS CARPETS LIMITED Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2015F00778 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
