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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-04-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2017, 15/04578

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-04-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2017 R.G. N° 15/04578 AFFAIRE : La Comptable des Finances Publiques C/ M O épouse J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre N° RG : 14/03189 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP VERNAZ - AIDAT ROUAULT...

France | 21/04/2017 | 1re chambre 1re section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2017, 15/07556

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-04-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2017 R.G. N° 15/07556 AFFAIRE : N Q pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA GROUPE FRANCAISE DE SERVICES elle-même venant aux droits de la SA ACTIS C/ A H Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL N° Chambre...

France | 21/04/2017 | 1re chambre 1re section
 
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