| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2017, 15/04578
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2017, 15/07556
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-04-21 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2017 R.G. N° 15/07556 AFFAIRE : N Q pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA GROUPE FRANCAISE DE SERVICES elle-même venant aux droits de la SA ACTIS C/ A H Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL N° Chambre...