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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 29 mars 2016, 13/08946
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-03-29 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2016 R.G. N° 13/08946 AFFAIRE : SDC DE DE L'IMMEUBLE SITUE Adresse 1 C/ Société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE 'ERDF' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° RG : 12/08457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 mars 2016, 14/00494
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-03-29 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2016 R.G. N° 14/00494 AFFAIRE : SARL BUREAU INGENIEUR TOMASI C/ SAS INTESCIA anciennement dénommée REED BUSINESS INFO Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Décembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F02253 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
