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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2016-03-24 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 mars 2016, 15/04675

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2016-03-24 Cour d'appel de Versailles 14, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 24 MARS 2016 R.G. N° 15/04675 R.G. N° 15/04676 AFFAIRE : SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS CORPORATE FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SARL MEDICOM HEALTHCARE HOLDING B.V. agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée...

France | 24/03/2016 | 14e chambre
 
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