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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 juin 2014, 12/08777
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-06-10 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2014 R.G. N° 12/08777 AFFAIRE : SARL ENZO 131 C/ SARL MEXX BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 09 N° Section : N° RG : 10/03695 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'AARPI INTER-BARREAUX JRF...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 juin 2014, 12/08779
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-06-10 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2014 R.G. N° 12/08779 AFFAIRE : SARL ENZO 194 C/ SARL MEXX BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 09 N° Section : N° RG : 10/03694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'AARPI INTER-BARREAUX JRF...
