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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2012-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 mars 2012, 11/01418

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01418 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Maria Armandine Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 22 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 10/ 00037 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire CORBILLE Me Joëlle BACOT Copies certifiées conformes délivrées à : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL...

France | 28/03/2012 | 15ème chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 mars 2012, 11/01419

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01419 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Frédéric Y...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 22 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 10/ 00036 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire CORBILLE Me Joëlle BACOT Copies certifiées conformes délivrées à : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 Frédéric...

France | 28/03/2012 | 15ème chambre
 
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