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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 juin 2011, 08/08709
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-06-30 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2011 R.G. N° 08/08709 AFFAIRE : F A C/ C Z W et autres ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/12023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 juin 2011, 10/00082
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-06-30 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2011 R.G. N° 10/00082 AFFAIRE : J K ... C/ COMMUNE DE Localité 11 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Tribunal d'Instance de CHÂTEAUDUN N° chambre : N° Section : N° RG : 11-09-124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN...
