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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 09 juin 2011, 09/09962
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-06-09 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2011 R.G. N° 09/09962 AFFAIRE : M X C/ F X épouse Z Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/1277 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JUPIN ET ALGRIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 09 juin 2011, 10/08958
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-06-09 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2011 R.G. N° 10/08958 11/00010 Q.P.C. AFFAIRE : R X Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 07 Février 2008 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 06/8891 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - M. R X - MINISTERE PUBLIC...
