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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2011-05-04 dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 04 mai 2011, 10/05661

...Cour d'appel de Versailles...Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 05661 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ S. A. INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 22 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DREUX Section : Industrie No RG : 09/ 180 Copies exécutoires délivrées à : la SCP NAUDEIX et RIMOUX Copies certifiées conformes délivrées à : Jean-Claude X... S. A. INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

France | 04/05/2011 | 15ème chambre
 
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