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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 septembre 2009, 06/10779
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/ Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 06/10779 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 09 septembre 2009, 07/05200
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats Aux termes de l'article L.121-84 du Code de la consommation, tout projet de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : 6No Section : No RG : 06/10779 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD...
