| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 07 mai 2009, 05/03075
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0215, 07 mai 2009, 07/07230
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| France, Cour d'appel de Versailles, 07 mai 2009, 6570/02
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 30Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/ SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : B No RG : 6570/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN SCP JULLIEN...