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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2009-05-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 07 mai 2009, 05/03075

APPEL CIVIL - Exercice - Exercice abusif ou dilatoire - Si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G.ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo Chambre : 7No Section : BNo RG : 6570/02 Expéditions...

France | 07/05/2009 | Ct0156

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0215, 07 mai 2009, 07/07230

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Les dispositions de l'article L.... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 07/07230 AFFAIRE : S.A.R.L. D LINK FRANCE C/ S.A. ROUER BERNARD BRETOUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2006F1470 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...

France | 07/05/2009 | Ct0215

France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 mai 2009, 6570/02

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 30Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 07 MAI 2009 R.G. No 05/03075 AFFAIRE : S.C.I DROUOT PIERRE C/ SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : B No RG : 6570/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN ALGRIN SCP JULLIEN...

France | 07/05/2009
 
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