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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2007-12-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2007, 06/4042

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04042 AFFAIRE : CEGI C/ LAMARQUE PATRIMOINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 02 No Section : No RG : 05/F02702 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN Me TREYNET...

France | 20/12/2007

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0194, 20 décembre 2007, 673

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04042 AFFAIRE : CEGI C/ LAMARQUE PATRIMOINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 02 No Section : No RG : 05/F02702 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES...

France | 20/12/2007 | Ct0194
 
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