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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 59C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06 / 05375 AFFAIRE : M. Pascal HERNANDEZ-Mandataire ad'hoc de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES ... C / S. A. S. FMC AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 4 No Section : No RG : 2004F3797 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 56B...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05945 AFFAIRE : S.A.R.L. COMMUNICATION INFORMATION AGREMENTS CIA Représentée par son liquidateur amiable Mr Pascal Christian X... C/ SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 61B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06017 AFFAIRE : S.A. SAGENA ... C/ SA JCR EQUIPEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1ère No Section : No RG : 2003F03715 jonction avec 2005F04905 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP TUSET-CHOUTEAU SCP DEBRAY-CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/08739 AFFAIRE : S.A. SOGECAP C/ Angelo X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 06/2012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP JUPIN ALGRIN -SCP BOMMART MINAULTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3ème chambre ARRET No REPUTE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 04/05687 AFFAIRE : Mohamed X... C/ Sylvain Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : B No RG : 3229/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Maître TREYNET -SCP FIEVET LAFONREPUBLIQUE FRANCAISE...