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| France, Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2007, 04/06665
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/02213 AFFAIRE : Cabinet LAMY C/ S.D.C. DU ... dit DEFENSE 2000 à PUTEAUX 92800 ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 04/06665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0137, 12 novembre 2007, 324
COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - / JDF En application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/02213 AFFAIRE : Cabinet LAMY C/ S.D.C. DU ... dit DEFENSE 2000 à PUTEAUX 92800 ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 04/06665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître...
