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| France, Cour d'appel de Versailles, 02 novembre 2007, 1223/06
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/08419 AFFAIRE : Juliana X... épouse DE Y... C/ YVELINES SERVICES AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : 1223/06 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET Me Farid SEBA...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0105, 02 novembre 2007, 30
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/08419 AFFAIRE : Juliana X... épouse DE Y... C/ YVELINES SERVICES AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : 1223/06 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET Me Farid SEBA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a...
