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| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 2, 09 mai 2007, 257
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 09 MAI 2007 R.G. No 06/01470 AFFAIRE : Patrick, Paul, André X... C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J.A.F No Section : Cabinet No4 No RG : 98/4240 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP BOITEAU - la SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE SEPT, La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 mai 2007, 98/4240
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 09 MAI 2007 R.G. No 06/01470 AFFAIRE : Patrick, Paul, André X... C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J.A.F No Section : Cabinet No4 No RG : 98/4240 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
