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| France, Cour d'appel de Versailles, 03 mai 2007, 05/11540
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./L.L ARRET No Code nac : 39Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./L.L ARRET No Code nac : 39Z contradictoire DU 03 MAI 2007 R.G. No 06/00435 AFFAIRE : S.A.R.L. AX26 C/ Société RED BULL GMBH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : No RG : 05/11540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LEFEVRE TARDY HONGRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 mai 2007, 05/9223
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./L.L ARRET No Code nac : 39A...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./L.L ARRET No Code nac : 39A contradictoire DU 03 Mai 2007 R.G. No 05/09223 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC GALEC C/ LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 07 No Section : No RG : 04F01493 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mai 2007, 06/00435
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur Dès lors qu'une société autrichienne détient des titres... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./L.L ARRET No Code nac : 39Z contradictoire DU 03 MAI 2007 R.G. No 06/00435 AFFAIRE : S.A.R.L. AX26 C/ Société RED BULL GMBH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : No RG : 05/11540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mai 2007, 145
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - / JDF Si l'article L.442-III du code de commerce habilite le ministre... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./L.L ARRET No Code nac : 39A contradictoire DU 03 Mai 2007 R.G. No 05/09223 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC GALEC C/ LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 07 No Section : No RG : 04F01493 Expéditions...
