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| France, Cour d'appel de Versailles, 22 février 2007, 03/10686
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2007 R.G. No 06/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. SOPAMAG - SOCIETE PAPETIERE MAGENTA C/ S.A. BIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No RG : 03/10686 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL ET FERTIER SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 février 2007, 05/08938
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 22 FEVRIER 2007 R. G. No 05 / 08938 AFFAIRE : S. A. DATAREX C / SAS DATA CONSEIL anciennement dénommé KERNET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No RG : 2004F1292 et 2003F05127 SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON E. D. LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0017, 22 février 2007, 06/00132
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon. 1En application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de... ...Cour d'appel de Versailles...12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2007 R.G. No 06/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. SOPAMAG -SOCIETE PAPETIEREMAGENTA C/ S.A. BIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : 01No RG : 03/10686 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL ETFERTIERSCP DEBRAY-CHEMINREPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 22 février 2007, 62
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Domaine d'application - Fonds de commerce Respecte la clause de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 22 FEVRIER 2007 R. G. No 05 / 08938 AFFAIRE : S. A. DATAREX C / SAS DATA CONSEIL anciennement dénommé KERNET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No RG : 2004F1292 et 2003F05127 SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-LAFON E. D. LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE...
