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| France, Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2007, 01/19088
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B RENVOI APRES CASSATION ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B RENVOI APRES CASSATION ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2007 R.G. No 05/09374 AFFAIRE : Maurice X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 3 No Section : 2 No RG : 01/19088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0056, 12 janvier 2007, 3
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B RENVOI APRES CASSATION ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2007 R.G. No 05/09374 AFFAIRE : Maurice X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 3 No Section : 2 No RG : 01/19088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de...
