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| France, Cour d'appel de Versailles, 06 janvier 2006, 4327/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2006...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2006 R.G. No 04/07279 AFFAIRE : Jean X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4327/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 3, 06 janvier 2006, JURITEXT000006948592
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2006 R.G. No 04/07279 AFFAIRE : Jean X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4327/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Bertrand Alphonse René X... 27 rue du...
