Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2005-04-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 21 avril 2005, JURITEXT000006945965
QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso L'action de in rem verso de l'article 1371 du Code civil ne peut être... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 0A 1re chambre 1re section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/01199 AFFAIRE : Guy F... ... C/ Marie-Antoinette G... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1905/02 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP FIEVET SCP JULLIEN SCP KEIME...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0038, 21 avril 2005, JURITEXT000006946077
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36F 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. No 03/03192 AFFAIRE : Bruno X... C/ Société SCF ARUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 01/14438 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0038, 21 avril 2005, JURITEXT000006946078
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. No 04/02005 AFFAIRE : X... Y... ... C/ Société SCF ARUES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 10819/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0008, 21 avril 2005, JURITEXT000006946129
BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation ayant un caractère indemnitaire, celle-ci n'est due que... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/04081 AFFAIRE : Patrick BONNAUDET Elsa FERRERO pouse X... C/ S.A. HLM RESIDENCE URBAINE DE FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/12283 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE SCP DEBRAY...
