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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2005-02-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005, 2003-06860

NOVATION - Conditions Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. N° 03/06860 AFFAIRE : S.A. X... C/ SA USINOR ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5ème Nä Section : Nä RG : 2002F02870 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour...

France | 24/02/2005

France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005, JURITEXT000006945837

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - /JDF Si la conception d'une brochure intéressant la santé publique... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/04024 AFFAIRE : S.A.R.L. BEL'PRESS, C/ Société YOUNG AND RUBICAM FRANCE, ... Expéditions délivrées le : à : LR/AR S.A.R.L. BEL'PRESS Société YOUNG AND RUBICAM FRANCE INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE Tribunal de Commerce de NANTERRE LS TGI NANTERRE + dossier LRAR...

France | 24/02/2005

France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005, JURITEXT000006946587

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Actionnaire - /JDF En matière de sociétés, l'exigence légale de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 34C contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/07294 AFFAIRE : S.A S CRIL TECHNOLOGY anciennement dénommée S.A.S. CRIL INGENIERIE C/ Jean-Loup X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 6ème Nä Section : Nä RG : 2003F02751 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 24/02/2005
 
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