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| France, Cour d'appel de Versailles, 17 février 2005, 00/13671
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/06089 AFFAIRE : SCI ABC C/ S.A. EXPAND IMAGES ... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 07 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 00/13671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET Me BINOCHE SCP TUSET SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 février 2005, 241/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/00243 AFFAIRE : Marc X... C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 3 Nä Section : Nä RG : 241/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 février 2005, JURITEXT000006945836
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Manquement de la société... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2005 R.G. Nä 04/00243 AFFAIRE : Marc X... C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 3 Nä Section : Nä RG : 241/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17 février 2005, JURITEXT000006946579
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - L'appel en garantie d'un tiers, par la partie a un... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/06089 AFFAIRE : SCI ABC C/ S.A. EXPAND IMAGES ... Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 07 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 00/13671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET Me BINOCHE SCP TUSET SCP...
