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| France, Cour d'appel de Versailles, 01 février 2005, 438/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51a 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51a 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2005 R.G. No 04/03385 AFFAIRE : Cyr A... ... C/ S.A. HLM SAGECO Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Septembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES No Chambre : No Section : No RG : 438/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER FEVRIER DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0014, 01 février 2005, JURITEXT000006946584
BAIL D'HABITATION Si le défaut d'apurement de la dette de loyers dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51a 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2005 R.G. No 04/03385 AFFAIRE : Cyr A... ... C/ S.A. HLM SAGECO Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Septembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES No Chambre : No Section : No RG : 438/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP...
