| France, Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2005, 03/00288
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/03112 AFFAIRE : Mohamed X... C/ SA CSO en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2004 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY Nä Chambre : Section : Commerce Nä RG : 03/00288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2005, 2003-06287
MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire Le mandant doit mettre le mandataire en mesure d'exécuter... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2005 R.G. N° 03/06287 AFFAIRE : S.C.I. NMPA C/ Société ROLET BONTEMPS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET Nä chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP KEIME GUTTIN JARRY...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2005, JURITEXT000006945393
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise - Etendue -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/03112 AFFAIRE : Mohamed X... C/ SA CSO en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2004 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY Nä Chambre : Section : Commerce Nä RG : 03/00288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU...