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France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2003, 2001-08389

SOCIETE règles générales - Parts sociales Il résulte de l'article 1844-5 du Code civil que toutes les actions d'une société peuvent être... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 21 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 01/08389 AFFAIRE : Me X... C/ S.C.I. TOUR D'AUVERGNE Appel d'un jugement rendu le 13 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 6ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de...

France | 21/11/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2003, 2001-8299

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d'assurance La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 21 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 01/08299 AFFAIRE : 1/ Joaquim FERREIRA X... 2/ Elvira DUARTE Y... épouse FERREIRA X... Z.../ 1/ S.A. ENTENIAL 2/ S.A. CNP ASSURANCES Appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE 2ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP FIEVET-ROCHETTE LAFON SCP MERLE etamp...

France | 21/11/2003
 
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