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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Non-réalisation... ...Cour d'appel de Versailles...Le 15 septembre 1998, Mme X... signait une offre d'achat de l'appartement sis, 20 , avenue Léon Blum à EPINAY SUR SEINE, appartenant à M. et Mme Y..., au prix de 560.000 Francs. Elle versait le même jour sur le compte séquestre de la SARL IMMOFRANCE, mandataire des vendeurs, la somme de 25.000 Francs à titre d'acompte sur le prix de vente. Le 12 novembre 1998, Mme X... a fait assigner respectivement la SARL IMMOFRANCE et M. et Mme...

INDIVISION - Bail - Bail consenti par un seul indivisaire Un indivisaire ne peut valablement consentir un bail d'un bien indivis qu'en... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes d'huissier en date des 17 septembre et 2 octobre 1998, Monsieur et Madame Gilbert X..., propriétaires en indivision avec leur fils Guy X... et son épouse d'un pavillon à usage d'habitation et commerciale, situé à Vanves, 82-83 rue Jean Jaurès, ont fait assigner devant le Tribunal de VANVES la S.A.R.L. X... Gérance Immobilière, Monsieur et Madame Guy X... et Monsieur Jean Marc X... aux fins de voir prononcer la nullité du...