Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-10-05 dans la jurisprudence francophone

...France, Cour d'appel de Versailles, 05 octobre 2001, 00/08186...Le 4 décembre 2001, M. BENSIMON a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire et cette disposition n'ayant pas été reprise au dispositif. L'affaire a été enrôlée sous le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions Lorsque les motifs d'un jugement assortissent la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 4 décembre 2001, M. BENSIMON a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions Lorsque les motifs d'un jugement assortissent la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 4 décembre 2001, M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 9 novembre 2000. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 00/08186. Le 9 janvier 2001, M. et Mme Y..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la...