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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-05-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2001, 2000-3211

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement Les dispositions de la loi du 18 décembre 1996, dite "... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre ARRÊT N° DU 21 MAI 2001 R.G. N° 00/03211 AFFAIRE : SCP CAUCHEFER LIVIAN FERRANDES BRUNET JORDA MORINEAU C/ Alain X... Octavie Y... épouse X... Z... 48 RUE VELPEAU Alain CHARLE Appel d'un jugement rendu le 03 Mars 2000 par le T.G.I. NANTERRE 7ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE- DUPUIS etamp; ASSOCIES SCP JULLIEN...

France | 21/05/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2001, 2000-3438

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre ARRÊT N° DU 21 MAI 2001 R.G. N° 00/03438 AFFAIRE : S.A. E.T.P.M BATTAIS C/ S.C.I. ... le 19 Avril 2000 par le T.G.I. NANTERRE 7ème chambre B Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS etamp; ASSOCIES SCP FIEVET- ROCHETTE-LAFON RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 4ème...

France | 21/05/2001
 
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