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ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction Il est de principe que les termes d'une transaction s'interprètent restrictivement et... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 02 septembre 1994, la SA LABORATOIRES LUMINA a souscrit par l'intermédiaire de la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'ASSURANCES COURTIER, une police d'assurance multirisque professionnelle n° 70272459 auprès de la compagnie ABEILLE destinée à couvrir son activité industrielle qui concerne notamment l'application de peinture radioluminescente sur du matériel aéronautique et naval. Dans la nuit du 20 et 21 juillet...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Dans une convention entre un commissionnaire de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société de droit russe GALERIE DU VIN TECHNOMART LTD a confié à la société MORY X... le transport de vins et spiritueux depuis ses fournisseurs français jusqu'à MOSCOU. Il était initialement prévu un transport par camions mais à la suite d'une interdiction russe de ce mode de transport pour les alcools alors édicté, la société MORY X... a décidé d'acheminer les spiritueux par voie maritime au plus tard le 14...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, un meuble ou un élément... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et madame LE Y... qui exercent la profession de "désigner" ont déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 29 octobre 1991 sous le n°917495 trois modèles de piétements et sous le n°923767 six modèles de meubles les intégrant. Le 25 juin 1992, ils ont cédé à la société ELIXIR qu'ils animent l'intégralité de leurs droits patrimoniaux attachés à ces modèles...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction Il est de principe que les termes d'une transaction s'interprètent restrictivement et... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 02 septembre 1994, la SA LABORATOIRES LUMINA a souscrit par l'intermédiaire de la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'ASSURANCES COURTIER, une police d'assurance multirisque professionnelle n° 70272459 auprès de la compagnie ABEILLE destinée à couvrir son activité industrielle qui concerne notamment l'application de peinture radioluminescente sur du matériel aéronautique et naval. Dans la nuit du 20 et 21 juillet...