Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-04-03 dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA-Ile de France, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux, section Activités diverses, en date du 14 octobre 1998, dans un litige l'opposant à M. Jean-Paul DIPITA X..., et à la société M.G.S., assistée de son administrateur judiciaire, Me Acou, en présence de Me Riffier, Commissaire à l'exécution du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination - /... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par La SARL LES METALLIERS D'ILE DE FRANCE SMIF, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section Industrie, en date du 06 Juillet 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur X... Y..., et qui, sur la demande "de paiement de dommages et intérêts au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés, de l'indemnité de...