Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-11-09 dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code du commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SA EUROMARCHE a confié à la S.A. TRANSPORTS GRAVELEAU les 31 décembre 1992 et 31 mars 1993, trois transports de marchandises depuis son magasin CARREFOUR à SAINT-QUENTIN EN YVELINES à destination des sociétés SEGA et BANDAI situés respectivement à PARIS et à SAINT-OUEN L'AUMONE. Se prévalant de la perte totale ou partielle des colis expédiés, la société EUROMARCHE a assigné, le 17 février 1995, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel du jugement rendu le 18 juin 1999 par le Tribunal de commerce de Pontoise sur l'action en revendication du prix formée par la SA E.L.M. LEBLANC ayant vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA SODIBAT et à la SA SECOBAT, sociétés ayant revendu ces matériels et transmis leurs créances sur les sous-acquéreurs à la SA SLIFAC, suivant contrats d'affacturage. Par jugements en date du 7 octobre...