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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte en date du 10 juillet 1993, Monsieur X... a donné à bail à Madame Natacha Y... épouse Z... un appartement sis à COLOMBES, avenue Anatole France, pour un loyer mensuel d'un montant hors charges de 3.3000 francs, payable au plus tard le 5 de chaque mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 1996, Madame Y... épouse Z... a donné congé, en raison de son état de femme enceinte, pour le 31 août 1996. Par acte d'huissier en date du 11 juin 1997, Monsieur X... a fait...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Une convention de facilité de caisse conclue entre une banque et son client pour... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance en date du 17 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de PONTOISE a fait injonction à Monsieur Ivan X... de payer la somme de 17.674,23 francs à la BANQUE NATIONALE DE PARIS, au titre du solde débiteur d'un compte bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 1995. Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 février 1997 Monsieur Ivan X... a form...

BAIL règles générales La résolution par laquelle l'assemblée générale d'une SCI décide d'autoriser l'occupation gratuite des locaux lui... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La SCI EMMANUEL est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 50, rue Lenôtre à RAMBOUILLET 78. Par actes d'huissier en date du 21 août 1997 et du 25 août 1997, la SCI EMMANUEL a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de voir prononcer la résolution de la convention d'occupation qui avait été consentie aux consorts X..., à charge pour eux d'en assureur tous les...