Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-04-14 dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'article L 143-11-1 du code du travail n'exigeant pas, pour la garantie de l'AGS, qu'intervienne un licenciement... ...Cour d'appel de Versailles...L'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST ont relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 26 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY qui a : - fixé la créance de Madame Noùlle X... au passif de la SARL CAR aux sommes de : - 24 412,08 F à titre de rappel de salaire de juillet à décembre 1995, - 2 441,20 F à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 5 831,82 F à titre d'indemnité compensatrice de...

AVOCAT - Responsabilité - Faute Un avocat qui représente l'acquéreur à l'occasion d'un acte de vente se doit de tirer les conséquences de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 1987 par Maître MABILAT, notaire à NICE, la SCI ABC I a vendu aux époux X..., de nationalité britannique, une propriété dénommée "LA MATACELLE" située à MOUGINS Alpes Maritimes, moyennant le prix de 3.400.000 francs. Ils étaient représentés à l'acte par Maître Mac CLUSKEY, alors conseil juridique au bureau parisien de la firme de solicitors britanniques Théodore Y..., devenu...