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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Conditions d'application Est nul par application de l'article 25 alinéa 1 du décret du... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés en date du 30 juin 1987, Mr X... a donné à bail à la société GAUVAIN un local commercial à usage de restaurant, sis 11 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret. Par jugement en date du 16 juin 1992, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GAUVAIN. Par jugement en date du 20 juillet 1993, le tribunal a arrêté le plan de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur R L et Madame G K se sont mariés le 18 décembre 1952 à PARIS 11ème sans avoir établi de contrat préalable. Monsieur L a assigné son épouse en divorce pour faute le 25 juillet 1984. En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés sans...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur R X... et Madame G Y... se sont mariés le 18 décembre 1952 à PARIS 11ème sans avoir établi de contrat préalable. Monsieur X... a assigné son épouse en divorce pour faute le 25 juillet 1984. En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés...