Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1997-10-10 dans la jurisprudence francophone

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires du 2 novembre 1993. Sur opposition formée par le gérant de la SCI LES QUATRE ARBRES, par jugement contradictoire et en premier ressort du 15 novembre 1994, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a, avec le bénéfice de l'exécution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 27 juillet 1993, sur requête de la société CETELEM, le président du tribunal d'instance de VANVES a enjoint à Madame X... de lui payer les sommes de 54.344,75 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 juillet 1993 et de 25 Francs pour frais de mise en demeure. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 3 août 1993. Madame X... a formé opposition par lettre...