Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1997-06-20 dans la jurisprudence francophone

MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - / Un contrat de mandat, conclu pour une période... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 10 novembre 1992, Monsieur Christian X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation, située 10, côte Saint-Jean à SOREL MOUSSEL 28520, a conclu un mandat exclusif de location, moyennant une rémunération de 20.000 Francs TTC avec la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES, dans l'intention de donner en location sa propriété. Parallèlement, il a conclu avec la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES un mandant de...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets Lorsqu'à l'expiration d'un bail écrit conclu pour une durée déterminée l'occupation... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 1er août 1981, Monsieur Jean X... a donné à bail à Mademoiselle Y... Z... devenue depuis épouse A... un appartement ... à BOULOGNE-BILLANCOURT. Ce bail a été conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction par période de six mois. Monsieur B... Z..., père de Madame A... Y... s'est porté caution solidaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute La délivrance de prestations hôtelières par une clinique emporte à sa charge une... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait l'objet d'une hospitalisation dite de jour au sein du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE PARLY II le 3 décembre 1991. L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire et une plaie de la joue gauche. C'est dans ces conditions que Madame X... a assigné le CENTRE...