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Recherche de (formation:Cour d'appel de Toulouse OR tribunal:Cour d'appel de Toulouse) date_arret:2008-05-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Toulouse, 06 mai 2008, 07/01528

... Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...06 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01528 Décision déférée du 09 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-03 / 02011 BENEIX Patrick X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Maurice Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Z... C... épouse Y... représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART...

France | 06/05/2008

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0039, 06 mai 2008, 98

...Cour d'appel de Toulouse...06 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01528 Décision déférée du 09 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-03 / 02011 BENEIX Patrick X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Maurice Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Z...C... épouse Y... représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT E / S Monsieur Patrick X... ... 75014 PARIS représent...

France | 06/05/2008 | Ct0039
 
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